En Algérie, la nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour certaines entreprises, en fonction de leur forme juridique et de leur chiffre d’affaires. Cet article clarifie les obligations pour les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société à Responsabilité Limitée) et SPA (Société par Actions).
1. Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Il garantit la transparence financière et rassure les actionnaires, les créanciers et les administrations fiscales.
2. Les obligations selon la forme juridique
A. L’EURL est-elle concernée ?
Non. Selon la loi de finances 2011 et l’article 44 du Code de commerce, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes, quel que soit leur chiffre d’affaires.
B. La SARL et la SPA doivent-elles nommer un commissaire aux comptes ?
Oui, mais sous certaines conditions :
- Pour les SARL : L’obligation de désigner un commissaire aux comptes s’applique si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de dinars (1 milliard de centimes).
- Pour les SPA : La nomination d’un commissaire aux comptes est toujours obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise.
3. Sanctions en cas de non-respect
L’article 44 du Code de commerce prévoit une amende de 100 000 DA à 1 000 000 DA pour les gérants de SARL qui ne respectent pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque cela est requis.
4. Conclusion
En résumé :
- EURL : Pas d’obligation de commissaire aux comptes, peu importe le chiffre d’affaires.
- SARL : Obligation si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de dinars.
- SPA : Obligation systématique, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La désignation d’un commissaire aux comptes est une mesure visant à garantir la transparence financière des entreprises en Algérie. Les dirigeants de SARL et de SPA doivent donc s’assurer de respecter cette obligation pour éviter les sanctions prévues par la loi.
