L’Algérie offre plusieurs formes juridiques pour la création d’une entreprise, chacune avec ses avantages, ses obligations et son cadre fiscal. Cet article explore les principales structures juridiques disponibles, la démarche pour créer une entreprise, ainsi que le régime fiscal applicable.
1. Les Types d’Entreprises en Algérie
1.1 L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle convient aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d’une responsabilité limitée à leurs apports.
Caractéristiques :
- Capital minimum : Pas de minimum requis.
- Responsabilité : Limitée au capital apporté.
- Imposition : Soumise à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS).
- Gestion simplifiée.
1.2 La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société constituée d’au moins deux associés (jusqu’à 50). Elle est idéale pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Caractéristiques :
- Capital minimum : 100 000 DA.
- Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
- Fiscalité : Soumise à l’IBS.
- Formalités de gestion plus lourdes qu’une EURL.
1.3 La Société par Actions (SPA)
La SPA est destinée aux grandes entreprises et exige un capital minimum de 1 million de DA si elle fait appel public à l’épargne.
Caractéristiques :
- Capital minimum : 1 000 000 DA pour une SPA ouverte au public.
- Nombre d’actionnaires : Minimum 3 (7 si appel public à l’épargne).
- Responsabilité : Limitée aux apports.
- Fiscalité : IBS + taxation des dividendes.
- Gestion lourde avec un conseil d’administration.
1.4 La Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une société de personnes où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.
Caractéristiques :
- Nombre d’associés : Minimum 2.
- Responsabilité : Illimitée et solidaire.
- Fiscalité : Soumise à l’IBS, mais possibilité d’option pour l’IRG.
- Peu adaptée aux grandes entreprises.
1.5 La Société par Actions Simplifiée (SPAS)
Récemment introduite, la SPAS est une structure flexible qui facilite l’association d’entrepreneurs.
Caractéristiques :
- Capital minimum : Non requis.
- Responsabilité : Limitée aux apports.
- Fiscalité : IBS.
- Plus de liberté dans la gestion comparée à une SPA.
2. Démarches pour Créer une Entreprise en Algérie
2.1 Choix de la Forme Juridique et Rédaction des Statuts
- Détermination de la structure juridique appropriée.
- Rédaction des statuts notariés.
2.2 Enregistrement de l’Entreprise
- Obtention des agréments ou autorisations spécifiques si nécessaire (Dans le cas où l’activité exige un agrément).
- Immatriculation au Centre National du Registre de Commerce (CNRC).
- Obtention du Certificat NIF (Numéro d’Identification Fiscale).
- Déclaration d’existence à la Direction des Impôts.
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise.
- Affiliation à la CASNOS (pour les entrepreneurs individuels) ou CNAS (pour les salariés).
3. Fiscalité des Entreprises en Algérie
3.1 Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)
L’IBS s’applique aux entreprises selon le barème suivant :
- 19 % pour les activités de production.
- 23 % pour les activités de construction, travaux publics et hydrauliques ainsi que les activités touristiques.
- 26 % pour les autres activités commerciales et prestations de services.
3.2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Taux normal de 19 %.
- Taux réduit de 9 % pour certains produits et services.
3.3 Taxe Locale de Solidarité (TLS)
Afin de compenser la baisse des recettes fiscales des collectivités locales due à la suppression de la TAP, la loi de finances 2024 prévoit une réaffectation des revenus issus de divers impôts et taxes. Ces ajustements visent à renforcer les ressources financières des communes et collectivités locales.
Dans ce contexte, une nouvelle taxe, la Taxe Locale de Solidarité, a été instaurée. Elle s’applique à certaines activités économiques et génère des recettes exclusivement destinées aux collectivités locales, garantissant ainsi leur stabilité financière.
Cette taxe concerne les opérateurs exerçant les activités suivantes :
- Transport par canalisation des hydrocarbures : taux de 3 %
- Activités minières (bénéfices soumis à l’IRG ou l’IBS) : taux de 1,5 %
Conclusion
Le choix de la structure juridique est crucial pour le succès de l’entreprise. La fiscalité doit être prise en compte dès la création afin d’optimiser la gestion financière et assurer la conformité avec les réglementations algériennes.
