Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) est un régime fiscal simplifié conçu pour faciliter la déclaration et le paiement de plusieurs taxes, en regroupant trois impôts majeurs : la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et l’Impôt sur le Revenu Global (IRG). Introduit par l’article 282bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), l’IFU s’applique principalement aux petites entreprises et aux personnes physiques exerçant certaines activités. Ce régime vise à alléger les démarches administratives et à simplifier la fiscalité des petites structures économiques.
Conditions d’éligibilité à l’IFU
Le régime de l’IFU est réservé à plusieurs catégories de contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 8 millions de dinars algériens (DA). Ces contribuables incluent :
- Les personnes physiques qui vendent des marchandises et des objets ;
- Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ;
- Les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles ;
- Les personnes physiques vendant des produits de consommation courante dont les prix ou marges sont réglementés ;
- Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions DA ;
- Les jeunes promoteurs bénéficiant du soutien des fonds nationaux comme le Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes ou le Fonds National de Soutien au Microcrédit.
L’IFU concerne également les contribuables exploitant plusieurs établissements, à condition que le chiffre d’affaires total cumulé ne dépasse pas les 8 millions DA.
Exclusions du régime de l’IFU
Certaines activités ne sont pas éligibles à l’IFU, notamment :
- La promotion immobilière et le lotissement de terrains ;
- L’importation de biens pour revente en l’état ;
- Les activités de concessionnaires, cliniques et laboratoires d’analyses privées ;
- La restauration et l’hôtellerie classées ;
- Les recycleurs de métaux précieux et les marchands d’ouvrages en or et platine.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition sous le régime de l’IFU varie en fonction de l’activité exercée :
- 5% pour les activités de production et de vente de biens ;
- 0,5% pour les auto-entrepreneurs ;
- 12% pour les activités commerciales et de services ;
- 12% pour les professions non commerciales.
Les activités mixtes, regroupant plusieurs types d’activités, se voient appliquer un taux proportionnel au chiffre d’affaires généré par chaque activité.
Exonérations fiscales
Le régime de l’IFU prévoit des exonérations permanentes et temporaires pour encourager certaines initiatives économiques :
- Exonérations permanentes : les entreprises d’associations de personnes handicapées, les artisans traditionnels et les troupes théâtrales sont exonérés de manière permanente.
- Exonérations temporaires : les jeunes promoteurs bénéficiant d’aides publiques (ANADE, ANGEM, CNAC) bénéficient d’une exonération totale d’IFU pendant trois ans, portée à six ans pour les activités implantées dans des zones à promouvoir. De plus, les entreprises labellisées « start-up » sont exonérées pendant quatre ans.
Les entreprises recyclant du papier et d’autres déchets bénéficient d’une exonération progressive sur cinq ans.
Obligations déclaratives
Les contribuables soumis à l’IFU doivent respecter un ensemble d’obligations déclaratives. Ils doivent souscrire plusieurs déclarations auprès de l’administration fiscale, incluant :
- Déclaration d’existence : À effectuer dans les 30 jours suivant le début de l’activité.
- Déclaration prévisionnelle de l’IFU : À soumettre chaque année avant le 30 juin pour estimer le chiffre d’affaires prévisionnel.
- Déclaration définitive de l’IFU : À soumettre avant le 20 janvier de l’année suivante pour déclarer le chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Les contribuables qui emploient des salariés doivent également effectuer des déclarations et des paiements trimestriels au titre de l’IRG (Impôt sur le Revenu Global) sur les salaires, ainsi que de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle.
Sanctions en cas de non-conformité
Le défaut de dépôt des déclarations dans les délais impartis entraîne des pénalités. Un retard d’un mois est sanctionné par une majoration de 10%, et un retard supérieur à un mois par une majoration de 20%. Les contribuables qui ne tiennent pas les registres requis sont passibles d’une amende forfaitaire de 10 000 DA.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel de 8 millions DA, le contribuable est transféré au régime d’imposition réel à partir de l’année suivante.
Modalités de paiement de l’IFU
Le paiement de l’IFU peut être effectué de deux façons :
- Paiement intégral : Lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle avant le 30 juin.
- Paiement fractionné : Avec un premier versement de 50% avant le 30 juin, suivi de deux versements supplémentaires de 25% en septembre et décembre.
En cas de paiement tardif, une pénalité de 10% est appliquée, et une astreinte de 3% par mois est imposée pour les paiements non régularisés dans un délai d’un mois, jusqu’à un maximum de 25%.
Conclusion
Le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) offre un cadre fiscal simplifié pour les petites entreprises, artisans et auto-entrepreneurs. Bien qu’il présente des avantages en termes de simplification administrative et de taux d’imposition réduits, il impose des obligations strictes en matière de déclaration et de paiement. Les exonérations, permanentes ou temporaires, viennent encourager l’investissement et l’entrepreneuriat, particulièrement dans les secteurs stratégiques comme l’artisanat et le recyclage.
