La Loi de Finances pour 2025 introduit une mise à jour des tarifs applicables aux droits de timbre relatifs aux quittances émises pour le règlement en espèces de transactions. Ces droits sont calculés par tranche de 100 DA ou pour toute fraction de tranche, selon les règles détaillées ci-dessous :
Barème des droits de timbre
- Pour les montants compris entre 300 DA et 30.000 DA :
- 1 DA par tranche de 100 DA.
- Pour les montants supérieurs à 30.000 DA et n’excédant pas 100.000 DA :
- 1,5 DA par tranche de 100 DA.
- Pour les montants dépassant 100.000 DA :
- 2 DA par tranche de 100 DA.
Règles complémentaires
- Droit minimum dû : 5 DA, quel que soit le montant de la transaction.
- Droit de timbre uniforme pour quittance : 50 DA.
Le nouveau barème est disponible sur notre logiciel de gestion et notre ERP
